En matière de plus-values immobilières, l’impôt est payé au moment de la cession. C’est le notaire qui se charge d’établir la déclaration à déposer à la conservation des hypothèques et de payer l’impôt pour le compte du vendeur. La plus-value est calculée sur la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition du bien.
Les diagnostiques sont obligatoires en France pour la mise en vente d’un bien immobilier. Si l’un de ces 8 documents ne figurait pas dans le dossier de diagnostic technique pour l’avant-contrat, le vendeur ne pourrait pas s’exonérer de la garantie des vices cachés qui s’y attacherait et serait responsable des conséquences vis-à-vis de l’acquéreur.
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